CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES CONSOMMATEURS NON PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, RCS Rouen n° 38803322700041 (ci-après dénommée « EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet http://EUROSAV.eu (ci-après dénommé le « Site »). EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE et le Client seront dénommés ensemble les « Parties ».Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande.
Les présentes conditions constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site, à savoir des pièces détachées d’appareils électroménagers et certains produits accessoires, ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ».. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. A cet égard,la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble
ARTICLE 2 : COMMANDE. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits.Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes : 2.1. Recherche et sélection des articles : Le Client recherche la pièce détachée dont il a besoin en précisant le type d’appareil concerné ou sa marque, ou le type de pièce, puis en saisissant la référence de l’appareil auquel elle est destinée figurant sur sa plaque signalétique. Il se voit alors proposer une liste de pièces, et leur prix TTC. Le Client peut alors ajouter la pièce dont il a besoin en cliquant sur l’icône « Panier » et en saisissant la quantité souhaitée. Il est précisé que EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne contracte aucune obligation de conseil à l’égard du Client quant au choix des pièces et ne fait qu’indiquer les pièces proposées pour l’appareil dont le Client a préalablement saisi la référence. A ce titre, le Client est informé qu’il lui revient de consulter un spécialiste pour identifier l’origine de la panne ou de la défaillance de son appareil électroménager afin de commander la/les pièce(s) nécessaire(s). 2.2. Validation du panier et passation de la commande . Une fois la sélection des articles terminée, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône « Panier » en bas à droite récapitulant le nombre d’articles et le prix total TTC du panier. En cliquant il accède au processus de commande. Un récapitulatif du contenu de son panier apparait et le Client a alors la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier les Produits sélectionnés, la quantité et le prix et de corriger les éventuelles erreurs. Il peut alors cliquer sur « Continuer » et choisir le mode d’expédition de sa commande, les frais supplémentaires de livraison lui étant alors indiqués. Il est précisé que le Client n'a la possibilité de venir retirer sa commande au comptoir du magasin EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE . Le Client doit renseigner les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, son adresse e-mail et numéro de téléphone portable. C’est à ce moment qu’il indique avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Le Client confirme ensuite le mode de livraison choisi et indique son mode de règlement. Après avoir rempli ses informations bancaires, le Client clique sur l’icône « valider » pour finaliser sa commande. Le client se voit alors confirmer que sa transaction a été enregistrée et reçoit immédiatement un courriel de confirmation de paiement émanant du partenaire bancaire de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. En effet, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. 2.3. Confirmation du contrat. Sauf dans le cas d’un paiement par chèque, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE accuse réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou au plus tard au moment de la livraison. Ce courriel de confirmation de commande rappelle les caractéristiques essentielles de la commande, renvoie aux présentes conditions générales et est accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Il constitue un engagement irrévocable et doit être conservé par le Client, il constitue la preuve de sa commande et du contrat conclu avec EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque, la commande n’est prise en compte et le contrat formé qu’à réception du chèque accompagné du bon de commande signé que le Client aura préalablement imprimé depuis le Site. La confirmation du contrat lui sera alors adressée lors de la livraison de sa commande. En tout état de cause, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées …etc. – alors, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.
ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 3.1. Présentation des Produits . EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits. En tout état de cause, la responsabilité de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées. Compte tenu de la spécificité de la vente de pièces détachées, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE attire tout particulièrement l’attention de ses Clients quant au choix du/des pièce(s). En effet, le choix d’une pièce dépend de la marque et de la référence de l’appareil électroménager à laquelle elle correspond. Le Client doit donc être vigilant lors de la saisie de ces champs et s’assurer de la référence exacte du modèle qu’il possède, telle qu’indiquée sur sa plaque signalétique. 3.2. Utilisation des Produits : L’intégration de la pièce et l’utilisation de l’appareil par la suite seront réalisées sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'utiliser la pièce et plus largement le Produit conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au Produit ou de tenter d’utiliser une pièce détachée sur un autre appareil que celui pour lequel elle est référencée. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits achetés consécutifs à un montage ou une utilisation anormal(e) ou non conforme. 3.3. Disponibilité des Produits : Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE et des possibilités de réapprovisionnement auprès de ses fournisseurs. En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seraient alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT . Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le prix total de la commande (Produits et frais de livraison) est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement se fait soit par carte bancaire (montant débité à la commande) sur le site du partenaire financier de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE soit par virement bancaire.
ARTICLE 5 : LIVRAISON/RECEPTION
5.1. Lieux de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
5.2. Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif.
EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.
En tout état de cause s’agissant des commandes des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ;les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.3. Modalités de livraison / réception
Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste, selon le choix du client lors de la passation de commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des Produits au Client, ou son mandataire, qui s’engage à signer le bon de réception des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’emballage des Produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la Consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à 10 jours.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres lui expliquant les modalités de retrait ou de réexpédition des Produits selon le transporteur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
6.1. En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes, ou remplir le formulaire en ligne. En tout état de cause, un numéro de retour sera attribué au Client consommateur.
Sans ce numéro, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne pourra accepter le retour. Il est donc demander au Client consommateur d’attendre la communication de ce numéro avant tout renvoi.
Le Client consommateur doit retourner les Produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état et dans leur emballage d’origine, non descellés et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les Produits en indiquant le numéro de retour qui aura été préalablement communiqué.
Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client consommateur.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE si les Produits ont été montés et si les pièces électroniques ont été déballées.
En effet, dans de tels cas, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE serait dans l’impossibilité de procéder à leur revente ultérieure.
TOUTES LES DEMANDES DE RETOUR DOIVENT ÊTRE ENVOYEES PAR EMAIL à reclamation@eurosav.fr
6.2. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, la société EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.
Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
7.1. Garanties légales
EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et 1603 et suivants du Code civil pour les Clients professionnels) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
TOUTES LES DEMANDES DE RECLAMATION DOIVENT ÊTRE ENVOYEES PAR EMAIL à reclamation@eurosav.fr
7.2. Réclamations et retours pour non-conformité
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés devront être formulées auprès de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, par tous moyens. Nous invitons à nous contacter préalablement par téléphone. Il est demandé au Client d’indiquer le numéro de sa commande et le motif de sa réclamation.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. Dans ce cas, le Client se voit attribuer un numéro de retour éventuellement accompagné d’un bon de retour qu’il lui reviendra d’apposer sur son colis pour renvoi, les frais étant alors pris en charge par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE.
Les articles doivent être renvoyés par le Client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’accord de retour de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE. Les Produits doivent être retournés avec tous leurs éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les Produits en indiquant le numéro de retour qui aura été préalablement communiqué.
Le retour donnera lieu à remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés et de la réalité du vice ou de la non-conformité allégué(e).
7.2. Lorsque la responsabilité de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des Produits concernés.
7.3. En tout état de cause, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE décline toute responsabilité, notamment :
- Quant au choix des pièces détachées par le Client, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne contractant aucune obligation de conseil à ce titre mais fournissant uniquement les pièces détachées relatives aux appareils électroniques dont la marque et la référence sont indiquées par le Client sur le Site ;
- Quant aux conséquences d’un montage des pièces par le Client lui-même ou un tiers ;
- Du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées au Produit ou à une incorporation d’une pièce détachée à un autre appareil que celui pour lequel elle est référencée.
EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ou tout autre évènement considéré par la jurisprudence comme un cas de force majeure –, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE .
Le traitement des données personnelles des clients a pour finalité le traitement des commandes, des demandes d’information et à la gestion interne du fichier client. Les données personnelles des clients sont destinées à EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE et aux éventuels prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’étude.
Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination,
EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Avant de saisir le médiateur, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE.
Tous litiges éventuels entre EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 : CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter la société EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE aux coordonnées suivantes :
Par courrier : EUROSAV LA SOLUTION ASSISTANCE, 335 rue Pierre et Marie Curie 76650 Petit-Couronne
Par courriel :reclamation@eurosav.fr
ARTICLE 13 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 duCode de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.